France · Amendment · Amendement
2806 (Rect)
Amendement 2806 (Rect) — APRÈS ART. 26 AB
Introduced
29 May 2019
Last action
11 June 2019 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 June 2019
Summary
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; b) Après le mot : « atmosphériques, », sont insérés les mots : « des opérations nécessaires à la production du véhicule jusqu’à sa fin de vie » ; » 2° Le premier alinéa de l’article L. 224‑8 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; b) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « ou » ; c) Après le mot : « atmosphériques », sont inséré les mots : « des opérations nécessaires à la production du véhicule jusqu’à sa fin de vie, ».
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Timeline
29 May 2019
Dépôt
Source: dateDepot
11 June 2019
Publication
Source: datePublication
11 June 2019
Non soutenu
Source: dateSort
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- Fabien Lainé · DEM · Député
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002806
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002806
- france · AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002806 · source updated 11 June 2019