Amendement 281 (Rect) — APRÈS ART. 14 QUATER

Summary

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La personne physique ou morale déclare auprès de l’éco-organisme compétent, pour chaque vendeur utilisant ses services, et pour chaque catégorie de produits soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur, les quantités vendues pour lesquelles ce vendeur n’a pu produire les éléments justificatifs ou l’identifiant unique visés au deuxième alinéa. Elle facture ou répercute sur ce vendeur le montant des contributions acquittées au titre de ses obligations en matière de prévention et de gestion des déchets. « Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑4 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Thiébaut · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.