Amendement 2873 — APRÈS ART. 71

Summary

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 211‑8, le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « résiliation » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 211‑13, le mot : « résoudre » est remplacé par le mot : « résilier » ; 3° L’article L. 211‑14 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la première phrase, le mot : « résoudre » est remplacé par le mot : « résilier » ; - aux quatre dernières phrases, toutes les occurrences du mot : « résolution » sont remplacées, par le mot : « résiliation » ; À la première phrase du II, le mot : « résoudre » est remplacé par le mot : « résilier » et le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « résiliation » ; c) Le III est ainsi modifié : - au premier alinéa, le mot : « résoudre » est remplacé par le mot : « résilier » ; - au premier alinéa du 1° et au 2°, le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « résiliation » ; 4° Le VI de l’article L. 211‑16 est ainsi modifié : - au premier alinéa, le mot : « résoudre » est remplacé par le mot : « résilier » et le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « résiliation » ; - au deuxième alinéa, le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « résiliation ».

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Timeline

1. 28 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Retiré

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