Amendement 2880 — ART. 6

Summary

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, ou l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 » II.– En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne de confiance, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable. »

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Timeline

1. 23 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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