Amendement 2881 — ART. 7

Summary

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article et l’article 19 de la présente loi ne sont pas applicables si l’aide à mourir est mise en œuvre sur la base des directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la décision d’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique.

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Timeline

1. 23 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2024

   Non soutenu

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