Amendement 29 — APRÈS ART. 5

Summary

Au début du titre III du livre III du code du sport, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Jeux Olympiques et Paralympiques «  Art. L. 330‑1 . – Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique. « Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux Paralympiques et jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique. »

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Timeline

1. 15 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 December 2017

   Adopté

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