Amendement 2915 (Rect) — ART. 72

Summary

Substituer aux alinéas 199 à 201 les sept alinéas suivants : «  31° bis. – Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés : «  a) Au premier alinéa du II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ». «  b) Le 3° du III est complété par un d ainsi rédigé : «  d) À la fin du 2° du I, les mots : « ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322‑26‑8 du code des assurances » sont supprimés ; ». « 31° ter L’article L. 766‑5 est ainsi modifié : «  a) Au neuvième alinéa, les mentions : « II. – 1° » sont remplacées par la mention : « 1° bis  ». «  b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – 1° Pour l’application du I, les références au code des postes et télécommunications électroniques ne sont pas applicables. »

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Timeline

1. 3 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

2. 3 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 5 October 2018

   Adopté

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