Amendement 2929 — ART. 73

Summary

I. – Après l’alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants : aa ) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 611‑5 et L. 611‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 620‑1, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 622‑24 », insérer la référence : « , L. 626‑12 » IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 631‑2, ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 21, par les mots : « , à l’exclusion de l’article L. 640‑2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui est applicable dans sa » les mots : « et de l’article L. 641‑11 qui sont applicables dans leur ».

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Timeline

1. 4 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Adopté

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