Amendement 2982 — ART. 12 OCTIES

Summary

I. – À l’alinéa 4 après le mot : « d’achèvement », insérer les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « neuf », le mot : « douze ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. » IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. » V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « neuf », le mot : « douze ».

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Timeline

1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Tombé

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