Amendement 3 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

L’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Sont ajoutés les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10 » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la même strate géographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10. Ce nombre ne peut être supérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Delautrette · SOC · Député
• Stella Dupont · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.