Amendement 3 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux scrutins distincts » les mots : « un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal concerné ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « Art. L. 272‑3 . – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. »

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Timeline

1. 3 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2025

   Rejeté

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