Amendement 3 — APRÈS ART. 1ER BIS

Summary

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑4‑1 . – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale importé a été produit dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. » 2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑13‑1 . – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Fugit · EPR · Député
• Pierre Cazeneuve · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.