Amendement 3 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – La société ArcelorMittal France établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l’exercice des droits prévus à l’article 1 er , notamment les informations relatives à l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l’économie chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivante. II. – La société ArcelorMittal France transmet à la demande du ministre chargé de l’économie les informations nécessaires à l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article 1 er .

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Timeline

1. 8 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 June 2026

   Retiré

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