Amendement 30 — ART. 10

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 à 11 les quatre alinéas suivants : « III. - L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s’établit selon l’indice suivant :   Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022 Dépenses de fonctionnement 101,2 102,4 103,6 104,9 106,2   « IV. - L’objectif national d’évolution du besoin annuel de financement des collectivités locales et de leurs groupements à fiscalité propre, s’établit comme suit en milliards d’euros courants : Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre – Md€ 2018 2019 2020 2021 2022 Réduction annuelle du besoin de financement - 2,6 - 2,6 - 2,6 - 2,6 - 2,6 Réduction cumulée du besoin de financement - 2,6 - 5,2 - 7,8 - 10,4 - 13 ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17.

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Timeline

1. 14 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2017

   Adopté

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