Amendement 30 (Rect) — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, le droit à l’allocation mentionnée au premier alinéa peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s’ils sont allocataires de ces prestations, qu’ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 521‑2 du présent code et qu’ils remplissent les conditions mentionnées au V de l’article L. 531‑5. » « 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, et notamment, en cas d’ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximum d’allocations journalières versées et les conditions de cumulavec d’autres prestations prévues par le présent titre. » « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

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Timeline

1. 29 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 December 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2024

   Adopté

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