Amendement 3011 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire, en application des dispositions du dixième alinéa du V du même article. « Sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et du V de l’article L. 5219‑5 de ce même code, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, les compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales sont exercées : «  a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ; «  b) Ou par les communes dans les autres cas. » « II. – L’article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé : «  Art. 113 . – La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu’à ce que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit rendu exécutoire en application des dispositions du dixième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat exécutoires au 31 décembre 2015. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2018

   Adopté

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