Amendement 302 — ART. 63

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 842‑8 . – Pour l’application de l’article L. 842‑3, l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. » « II. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 842‑8 du même code, la référence à l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 de ce code est remplacée par la référence à l’allocation mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. « III. – Le A du V de l’article 99 de la loi n° 2016‑1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2018. ».

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Timeline

1. 13 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2017

   Adopté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

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