Amendement 304 — ART. 9

Summary

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants : « 2° L’article 148 est ainsi modifié : « a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots :« par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande » sont remplacés par les mots : « définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire » ; « b) Les troisième à dernière phrases du troisième alinéa sont supprimées ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ; « – après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté » les mots : « définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « détention », insérer les mots : « ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ».

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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• Anne Bergantz · DEM · Député

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