Amendement 3141 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les porteurs de projet » les mots : « le porteur d’un projet » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur implantation dans les zones d’accélération prévues à » les mots « son implantation dans une zone d’accélération définie en application de » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « organisent un comité de projet, à leur frais, incluant » les mots : « organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclue » IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « établissements publics d’implantation » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres » V. – En conséquence, à alinéa 3, substituer aux mots : « pratiques de fonctionnement de comité de projet » les mots « d’application du présent article ».

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Timeline

1. 8 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2022

   Publication

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3. 8 December 2022

   Adopté

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