Amendement 316 — ART. 17

Summary

I. – Avant la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte bénéficient d’une suspension des procédures de recouvrement forcé relatives à des créances dont elles sont redevables et dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques. » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques » les mots : « Pour ces créances ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 20 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2025

   Rejeté

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