Amendement 318 — ART. 11

Summary

I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure le schéma devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l’article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma de transformation a pour objet d’organiser la continuité des missions assurées par l’ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, de préciser le calendrier et les modalités de transfert, au cours de cette période, des activités correspondantes aux organismes du régime général, ainsi que le calendrier et les modalités d’intégration des personnels des caisses mentionnées au premier alinéa du 2° du présent VII au sein des organismes du régime général. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce schéma de transformation ». III. – En conséquence à l’alinéa 332, substituer aux mots : « ce schéma » les mots : « le schéma de transformation mentionné à l’alinéa précédent ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 336, après chacune des deux occurrences des mots : « le schéma », insérer les mots : « de transformation ». V. – En conséquence à l’alinéa 352, après les mots : « du schéma » insérer les mots : « de transformation ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Véran · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.