Amendement 32 — ART. 1ER SEXIES

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé », les mots : « sont insérés des articles 27‑1 et 27‑2 ainsi rédigés ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. 27‑2. –  Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace détermine les conditions et limites dans lesquelles il peut être recouru aux options mentionnées aux articles 27 et 27‑1 du présent chapitre. Cette délibération fixe, le cas échéant, les modalités, y compris financières, de la mise à disposition mentionnée au 1° de l’article 27‑1. Elle fixe aussi le contenu de la déclaration mentionnée au 2° du même article, les conditions dans lesquelles cette déclaration peut être déposée, annulée ou rectifiée ainsi que le délai minimal entre son dépôt ou sa rectification et le fait générateur. »

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Timeline

1. 25 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 January 2022

   Adopté

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• Vincent Thiébaut · LAREM · Rapporteur

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