Amendement 320 — ART. 20 TER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent. « II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins. « III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joëlle Mélin · RN · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.