Amendement 321 (Rect) — ART. 13 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a ) Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  Quantité de sucre (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) Tarif applicable (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 3 2 3,5 3 4,0 4 4,5 5 5,5 6 6,5 7 7,5 8 9,5 9 11,5 10 13,5 11 15,5 12 17,5 13 19,5 14 21,5 15 23,5  » « Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 euros par hectolitre de boisson. « Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1. « Les tarifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II sont relevés au 1 er janvier de chaque année, à compter du 1 er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. «  b) Le V est complété par l’alinéa suivant : « Les redevables de la contribution tiennent à disposition de l’administration des douanes tout document permettant d’identifier les quantités de sucres ajoutés à chaque produit. En l’absence de justificatif probant, il est fait application du tarif mentionné au troisième alinéa du II à la totalité de la quantité de sucres contenus dans le produit. » «  c) Il est inséré un VII ainsi rédigé : « VII. – Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. ». « 2° L’article 1613 quater est ainsi modifié : «  a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ; «  b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3,0 € ». « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2018. »

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Timeline

1. 27 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Adopté

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