Amendement 3217 — APRÈS ART. 21

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le titre III du livre 1 er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «  1° L’article L. 133‑6 et le deuxième alinéa de l’article L. 134‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. » ; «  2° L’article L. 134‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« À peine de nullité, le diagnostic est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. » ; «  3° L’article L. 134‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. » ; «  4° Après la première phrase de l’article L. 134‑7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. ». »

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Timeline

1. 1 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2018

   Adopté

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