Amendement 324 — ART. 18

Summary

Rétablir le II de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au  a  des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 – 10 – 4 » ; « 2° Le 1° du II est ainsi modifié : «  a)  Le  b  est ainsi rédigé : «  b)  61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 – 10 – 4 ; » «  b)  Il est ajouté un c ainsi rédigé : «  c)  Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d’assurance maladie, correspondant aux remboursements par des États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces États en matière d’assurance maladie ; » « 2°  bis Le 2° du même II est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En charges : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont insérés des  a  et  b  ainsi rédigés : «  a)  Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l’article L. 14‑10‑6 ; «  b)  La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d’État. » ; « 3° Au a du V, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 23,9 % ». »

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Timeline

1. 27 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Adopté

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