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France · Amendment · Amendement

3367

Amendement 3367 — ART. 10

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2024

Last action

24 May 2024 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 May 2024

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Summary

I. – À l’alinéa 27, après le mot : « souhaitent » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après l’avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence : « L. 511‑4 » insérer les mots : « , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après l’avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission » IV. – En conséquence, au même alinéa 29, substituer au mot : « concertation » le mot : « pilotage »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 May 2024

    Non soutenu

    Source: dateSort

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