Amendement 338 — ART. 41

Summary

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l’une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en charge au titre de la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 ou pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation au titre des articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité, mentionnés aux articles L. 162‑16‑4 à L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑6, L. 165‑2, L. 165‑3 et L. 165‑7, des produits et prestations concernés. » ; »

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Timeline

1. 27 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Adopté

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