Amendement 340 — APRÈS ART. 6

Summary

Après l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑1 . – Les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau bénéficient d’une procédure simplifiée lorsque : « 1° Leur capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ; « 2° Ils s’inscrivent dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de la ressource en eau ; « 3° Ils présentent un faible impact environnemental au regard des fonctionnalités hydrologiques et écologiques du site concerné. « Les prescriptions imposées à ces ouvrages tiennent compte de leurs impacts réels ainsi que de leur contribution à la sécurisation des productions agricoles et à l’adaptation au changement climatique. »

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Timeline

1. 12 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2026

   Rejeté

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