Amendement 344 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 5° De l’identité du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participation et, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561‑2-2 du code monétaire et financier, de l’origine des fonds destinés à financer l’opération ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’une participation directe ou indirecte d’un État étranger ou d’une entité contrôlée directement ou indirectement par un État étranger. « À la demande de l’organisme mentionné au premier alinéa du I, le candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participation transmet les informations et pièces nécessaires à l’appréciation de ces éléments. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’identité du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participation ou, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds destinés à financer l’opération ou l’existence d’une participation directe ou indirecte d’un État étranger ou d’une entité contrôlée directement ou indirectement par un État étranger ne puissent être établies à partir des informations et pièces transmises par le candidat. »

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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