Amendement 354 (Rect) — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 313, insérer les huit alinéas suivants : « V sexies A. – « Après le mot : « cotisations », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑51 du code du travail est ainsi rédigée : « du régime général dues par les assujettis concernés » ; « V sexies B. – L’article L. 442‑6 du code des assurances est abrogé ; « V sexies C. – Le 4° de l’article L. 97 du livre des procédures fiscales est abrogé ; « V sexies D. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au IV de l’article 151‑0, les mots : « à l’organisme mentionné à l’article L. 611‑8 » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 » » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 154 bis , la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence : « L. 351‑14‑1 » ; « 3° Le 10° du II de l’article 156 est ainsi rédigé : « 10° Les cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 622‑2 du code de la sécurité sociale » ; » .

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Timeline

1. 27 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Adopté

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