Amendement 3549 — ART. 3

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « « 2° Les titres de sociétés détenus avant le 1 er janvier 2026 ne sont pas pris en compte lorsque, à la date de l’acquisition ou la souscription de ces titres, ces sociétés satisfaisaient cumulativement aux conditions suivantes : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Les titres de sociétés qui satisfont cumulativement aux conditions mentionnées aux a à d du présent 2°, acquis à compter du 1 er janvier 2026, ne sont pas non plus pris en compte lorsqu’ils correspondent à la souscription, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de ces sociétés. ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 à 55. IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« XIII. – La perte de recettes résultant du I à III pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pascal Lecamp · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.