Amendement 355 (Rect) — ART. 10

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : «  Art. L. 217‑24 . – S’agissant des mises à jour de logiciels qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : « - Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; « - Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de chaque mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ; « - Chaque mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur. « - Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser chaque mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou sur l'utilisation de ce contenu ou de ce service. « Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et que ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. »

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Timeline

1. 9 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Adopté

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