Amendement 3551 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 52, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer à la référence : : « 4° », la référence : « 2° ». III. – En conséquence, après l’alinéa 106, insérer les huit alinéas suivants : « II. – A. – Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV de l’article 235 ter C du code général des impôts, la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I du même article due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026 donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice en vertu du 1 de l’article 1668 du code précité. Le montant du versement anticipé est fixé à 95 % du montant de la taxe estimé au titre de cet exercice et déterminé selon les modalités prévues à l’article 235 ter C précité. « B. – Le versement anticipé s’impute sur la taxe due au titre de l’exercice mentionné au A du présent II. Si son montant est supérieur à la taxe due, l’excédent est restitué. « C. – 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 % s’applique : « 1° En cas de défaut ou de retard de paiement du versement anticipé ; « 2° Lorsque le montant du versement anticipé versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la taxe prévue au premier alinéa du A du I de l’article 235 ter C du code général des impôts due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. « 2. L’assiette de la pénalité est égale : « 1° Au montant du versement anticipé déterminé en application du A du présent II dans la situation prévue au 1° du 1 du présent C ; « 2° A la différence positive entre 95 % du montant de la taxe prévue au premier alinéa du A du I de l’article 235 ter C du code général des impôts due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026 et le montant du versement anticipé versé, dans la situation prévue au 2° du 1 du présent C. ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 107, substituer à la mention : « II. », la mention : « C. » ; V. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 107, substituer à l’année : « 2025 », la date : « 2026 ». VI. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase dudit alinéa 107. VII. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« La perte de recettes résultant du I à III pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 14 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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• Pascal Lecamp · DEM · Député

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