Amendement 3558 — APRÈS ART. 22 TER

Summary

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La continuité des aménagements » les mots : « En cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière, la continuité des aménagements existants » II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Si le besoin n’est pas avéré, le maître d’ouvrage des travaux évalue, en lien avec les autorités organisatrices de mobilité compétentes, l’utilité des aménagements susceptibles d’être interrompus. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits au plan de mobilité, au plan de mobilité simplifiée, au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou au schéma national des véloroutes, le besoin est réputé avéré. »

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Timeline

1. 6 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2019

   Adopté

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