Amendement 356 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217‑23 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; » « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu’il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat. « II. – Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable les mises à jour prévues au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : « - le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; « - et que la non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. »

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Timeline

1. 9 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Adopté

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