Amendement 3616 — APRÈS ART. 74 QUINQUIES

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 2223‑42‑1 . – Lorsque le corps d’une personne décédée a été placé dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation pour assurer son transport, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être sollicitée auprès du maire. « Cette autorisation ne peut être délivrée qu’en vue de la crémation du corps qui s’opère sans délai après le changement de cercueil et à condition que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires dont la liste est fixée par voie règlementaire. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « organiser les » les mots : « pourvoir aux ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 16 December 2021

   Publication

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2. 16 December 2021

   Dépôt

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3. 17 December 2021

   Non soutenu

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