Amendement 367 — APRÈS ART. 52

Summary

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le permis de construire ne peut être délivré pour une implantation ou une extension d’un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 10 000 m² susceptible d’engendrer une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. Cette mesure concerne tout entrepôt logistique non intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. « Par dérogation à l’alinéa précédent, un permis de construire peut-être délivré si le demandeur démontre, dans sa demande, que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants : « 1° L’éventuelle insertion de ce projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; « 2° Le type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ; « 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, notamment afin de favoriser la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; « 4° L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme. »

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Timeline

1. 26 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Non soutenu

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