Amendement 368 (Rect) — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  ter Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑4, les mots : « et L. 613‑3 à L. 613 5 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ; « 1°  quater À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 612‑3, les mots : « premier alinéa de l’article L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « livre IV de la sixième partie du code du travail » ; « 1°  quinquies Au premier alinéa de l’article L. 612‑6, la référence : « L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ; « 1°  sexies À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 613‑1, les mots : « des dispositions des articles L. 613‑3 et L. 613‑4 » sont remplacées par les références : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au dernier alinéa de l’article L. 671‑1, les mots : « à L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613‑2 » ; « 5° Les vingt-et-unième et vingt-deuxième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 sont supprimées ; « 6° À la première phrase de l’article L. 711‑6 et au premier alinéa de l’article L. 752‑1, les mots : « à L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613‑2 » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article L. 6113‑9 du code du travail, les mots : « au sens de l’article L. 6412‑2 » sont supprimés. IV. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  L’article L. 6412‑1 est abrogé. »  IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au 18° de l’article L. 444‑2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « , L. 6412‑1 » est supprimée. « IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613‑2 ». « V. – Au dernier alinéa de l’article L. 120‑1 du code du service national, les mots : « aux articles L. 335‑5 et L. 613‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 335‑5 ». »

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2022

   Adopté

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