Amendement 371 — ART. 44

Summary

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi qu’une mention des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et des programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles. » II. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Les personnes en charge de la rédaction du projet de plan pluriannuel veillent à associer et consulter les copropriétaires dans leur démarche et tiennent compte de leurs observations. « Elles sont tenues d’informer les copropriétaires de l’existence d’aides et de financements en matière de rénovation énergétique ainsi que de programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles. « Un décret détermine chaque année une liste des informations à transmettre aux copropriétaires ainsi que les modalités d’application de ces dispositions. »

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Timeline

1. 26 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Rejeté

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