Amendement 373 — ART. 7

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié : «  a)  Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ». «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, » « II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ». « III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».

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Timeline

1. 7 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 May 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 9 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

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