Amendement 376 — APRÈS ART. 61

Summary

Le III l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration comprend notamment : » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a)  Le début est ainsi rédigé : « - des informations relatives... (le reste sans changement)  » ; b)  À la fin, le signe « . » est remplacé par le signe : « ; » ; 4° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des informations relatives à l’implantation géographique en dehors du territoire des métropoles, au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des emplois directs et indirects, des sous-traitants et des fournisseurs, aux moyens de déconcentration des lieux de travail avec pour indicateurs le recours au télétravail ou aux tiers-lieux, aux facilités de mobilité offertes notamment en terme d’accompagnement du conjoint dans sa recherche d’emploi et à l’implantation dans le tissu économique et éducatif. »

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Timeline

1. 9 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Non soutenu

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