Amendement 380 — ART. 47

Summary

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :  « respectivement », le mot : « chacun ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de 95 millions d’euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :  « site »,  insérer le mot :  « internet ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot :  « dix-huitième » le mot :  « dix-septième ». V. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :  « peuvent être »  les mots :  « sont pas ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots : « nouveau dispositif » le mot : « schéma ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 161, après le mot :  « solidarité »,  insérer le mot : « active ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Saint-Martin · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.