Amendement 381 — ART. 47 QUATER

Summary

I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « Elle »  les mots :  « La réduction ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « institué par l’article 79 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »  les mots :  « prévu au VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « respecter ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :  « bénéficiaire »  le mot :  « bénéficiant ».

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Timeline

1. 8 December 2021

   Dépôt

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2. 10 December 2021

   Publication

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3. 10 December 2021

   Adopté

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