Amendement 392 (Rect) — ART. 6 TER

Summary

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la culture, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  «  a   bis ) Dans le secteur de la culture ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « au  a  » les références : « aux  a  et  a  bis  ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « au » insérer la référence : «  a  du ». V. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « , pour ceux mentionnés au a du même 1° , ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Pour les employeurs mentionnés au  a  du 1° du B, cette exonération...  (le reste sans changement) . » VII. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les employeurs mentionnés au a bis  du 1° du B, cette exonération est applicable pour une période maximale de six mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020. « C bis . – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au  a  bis  du 1° du B au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1 er juin 2020 à condition qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre‑mer où ces mesures ne sont pas applicables, l’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1 er juin 2020. » VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2020

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aurore Bergé · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.