Amendement 393 — APRÈS ART. 14

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les membres d’un conseil municipal peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier. « Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation. « Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. ». 2° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil départemental peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier. « Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation. « Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. ». 3° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil régional peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier. « Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation. « Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. ».

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Timeline

1. 3 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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