Amendement 3947 — APRÈS ART. 45

Summary

I – Les bâtiments de l’État et de ses établissements publics sont soumis à un bilan énergétique. II. – Le bilan énergétique mentionné au I contient des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en fonction des ministères. Les engagements sont établis en cohérence avec des scénarios de trajectoires pluriannuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes. Le bilan présente également la stratégie de réduction de ces émissions, assortie de ses principaux programmes d’investissements nécessaires pour l’atteinte des objectifs mentionnés, pour les dix exercices suivants. Le bilan contient des propositions de travaux. Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de la présente loi et une solution permettant d’atteindre le niveau très performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi. Il mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux. III. - Le bilan énergétique est renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1 er  juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant ou performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de la présente loi . IV. – Le contenu du bilan énergétique est défini par décret. V – Cette disposition entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2024. VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alexandre Holroyd · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.