Amendement 4 — ART. 6

Summary

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑8 est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : 1°  par la référence : a) III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au quatrième alinéa, après les mots : « deux premiers alinéas », sont insérés les mots : « du présent I » ; IV. – Alinéa 3 Remplacer la référence : 2°  par la référence : c) V. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : 2° À l’article L. 954‑3‑5, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I ». II. – À l’article L. 631‑25‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

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Timeline

1. 22 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2023

   Adopté

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