Amendement 403 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 303, insérer les deux alinéas suivants : « Les crises contemporaines se caractérisent par leur complexité, leur cinétique rapide, leur apparition soudaine, la multiplicité des domaines pouvant être concernés et leur potentielle simultanéité d’occurrence sur le territoire. La performance des réponses communes apportées dans de telles situations repose sur la capacité collective à se mobiliser. Cette mobilisation de toutes compétences utiles doit se faire dans un délai restreint afin de permettre la prise de décisions appropriées au plus proche du territoire, en lien avec les responsables publics locaux et selon une stratégie définie au sommet de l’État. Il est de la responsabilité des préfets de pouvoir adapter, organiser, coordonner et suivre la mise en oeuvre des décisions dont ils ont la charge ou bien qu’ils ont eux même définis. Les crises récentes ont démontré toute la pertinence de l’échelon local permettant de simplifier, différencier et conduire en proximité les réponses requises des les situations tendues. « L’administration déconcentrée de l’État ne dispose cependant pas toujours de la capacité technique et humaine requise pour s’organiser dans un tel cadre. Nécessitant des cadres rompus aux situations de tension particulières, disposant de l’expérience d’agrégateurs de compétences, il apparaît que les ressources locales sont constituées par les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. Ces derniers sont actuellement réunis au sein des services départementaux d’incendie et de secours sous un statut de la fonction publique territoriale. Ils présentent les compétences techniques requises correspondant aux enjeux et aux besoins. Dès lors, le statut territorial des encadrements supérieurs des services départementaux d’incendie et de secours nécessiterait d’évoluer vers un statut d’État. De la sorte, les Préfets appuyés par ces encadrements se trouveraient renforcés dans le fait d’assumer pleinement les fonctions régaliennes en situations de crise. Ces encadrements, disposant d’une même culture opérationnelle nationale et de pilotage des crises, pourraient être gérés par la direction générale de la sécurité civile, tout en étant mis à disposition des services départementaux d’incendie et de secours, des préfectures ou bien des collectivités le nécessitant dans des conditions budgétaires proches de l’équilibre actuel. Le préfet disposerait donc en situation de crise de cadres supérieurs formés et préparés par l’État, connaissant les territoires, pouvant l’aider à organiser le pilotage des crises, l’organisation des réponses requises et l’animation des centre opérationnels départementaux et zonaux. »

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Timeline

1. 9 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2022

   Rejeté

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