France · Amendment · Amendement
4150
Amendement 4150 — ART. 8
Introduced
3 March 2021
Last action
11 March 2021 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 March 2021
Summary
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité dans les airs est interdite. » ; « c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « 2° ».
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Timeline
3 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
8 March 2021
Publication
Source: datePublication
11 March 2021
Adopté
Source: dateSort
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- Aurore Bergé · LAREM · Député
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004150
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004150
- france · AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004150 · source updated 11 March 2021